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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Tribunal de la sécurité sociale

Généralités

Article 66

Note marginale :Compétence — Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

  • 2005, ch. 34, art. 66
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2021, ch. 23, art. 235
  • 2024, ch. 17, art. 411
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Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 411, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.