Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 68, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 235
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Décision définitive
68 La décision du Tribunal à l’égard d’une demande présentée Début de l’insertion ou d’un appel interjeté Fin de l’insertionsous le régime de la présente loi est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’un contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.
1 changement
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