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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 68, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 235

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Décision définitive

68 La décision du Tribunal à l’égard d’une demande présentée Début de l’insertion ou d’un appel interjeté Fin de l’insertionsous le régime de la présente loi est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’un contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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