Note marginale :Décision définitive
68 La décision du Tribunal à l’égard d’une demande présentée ou d’un appel interjeté sous le régime de la présente loi est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’un contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.
- 2005, ch. 34, art. 68 et 83
- 2012, ch. 19, art. 224
- 2021, ch. 23, art. 235
Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 235, en vigueur le 5 décembre 2022