Note marginale :Accès aux documents et renseignements par la division d’appel
68.01 Le Conseil d’appel communique à la division d’appel, à la demande de celle-ci, tout document ou renseignement nécessaire à la division d’appel pour disposer d’une demande ou d’un appel.
- 2023, ch. 26, art. 653
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026