Aller au contenu

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.05, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 633

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Audiences — formations composées de trois membres

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’appel interjeté devant le Conseil d’appel est entendu par une formation composée de trois membres désignés par le chef principal. Elle comprend un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)a) qui est chargé de présider, un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)b) et un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)c).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décisions des coordonnateurs régionaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le chef principal désigne un coordonnateur régional qui est chargé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de déterminer si une prorogation du délai pour interjeter appel au Conseil d’appel devrait être accordée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de déterminer s’il y a eu désistement d’un appel devant le Conseil d’appel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de se prononcer sur une demande pour rouvrir un appel pour lequel un désistement a été prononcé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délégation — employés du ministère

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le chef principal peut déléguer à tout employé du ministère visé à l’article 43.08 la désignation de membres au titre du paragraphe (1) et d’un coordonnateur régional au titre du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.05 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora