Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 43.05, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 633
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Audiences — formations composées de trois membres
Fin de l’insertion43.05 (1) L’appel interjeté devant le Conseil d’appel est entendu par une formation composée de trois membres désignés par le chef principal. Elle comprend un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)a) qui est chargé de présider, un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)b) et un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)c).
Fin de l’insertionNote marginale :Décisions des coordonnateurs régionaux
Fin de l’insertion(2) Le chef principal désigne un coordonnateur régional qui est chargé :
Fin de l’insertiona) de déterminer si une prorogation du délai pour interjeter appel au Conseil d’appel devrait être accordée;
Fin de l’insertionb) de déterminer s’il y a eu désistement d’un appel devant le Conseil d’appel;
Fin de l’insertionc) de se prononcer sur une demande pour rouvrir un appel pour lequel un désistement a été prononcé.
Fin de l’insertionNote marginale :Délégation — employés du ministère
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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