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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Conseil d’appel

Constitution et administration

Article 43.05

Note marginale :Audiences — formations composées de trois membres

  •  (1) L’appel interjeté devant le Conseil d’appel est entendu par une formation composée de trois membres désignés par le chef principal. Elle comprend un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)a) qui est chargé de présider, un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)b) et un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)c).

  • Note marginale :Décisions des coordonnateurs régionaux

    (2) Le chef principal désigne un coordonnateur régional qui est chargé :

    • a) de déterminer si une prorogation du délai pour interjeter appel au Conseil d’appel devrait être accordée;

    • b) de déterminer s’il y a eu désistement d’un appel devant le Conseil d’appel;

    • c) de se prononcer sur une demande pour rouvrir un appel pour lequel un désistement a été prononcé.

  • Note marginale :Délégation — employés du ministère

    (3) Le chef principal peut déléguer à tout employé du ministère visé à l’article 43.08 la désignation de membres au titre du paragraphe (1) et d’un coordonnateur régional au titre du paragraphe (2).

  • 2023, ch. 26, art. 633
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.