Note marginale :Audiences — formations composées de trois membres
43.05 (1) L’appel interjeté devant le Conseil d’appel est entendu par une formation composée de trois membres désignés par le chef principal. Elle comprend un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)a) qui est chargé de présider, un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)b) et un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)c).
Note marginale :Décisions des coordonnateurs régionaux
(2) Le chef principal désigne un coordonnateur régional qui est chargé :
Note marginale :Délégation — employés du ministère
(3) Le chef principal peut déléguer à tout employé du ministère visé à l’article 43.08 la désignation de membres au titre du paragraphe (1) et d’un coordonnateur régional au titre du paragraphe (2).
- 2023, ch. 26, art. 633
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023