Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 68.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 654
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Commission
Fin de l’insertion68.2 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements relatifs au Conseil d’appel concernant :
Fin de l’insertionb) le processus de nomination et les conflits d’intérêts des membres du Conseil d’appel visés aux alinéas 43.03(1)b) et c);
Fin de l’insertionc) les circonstances qui peuvent justifier la tenue d’une audience à huis clos;
Fin de l’insertiond) la procédure à suivre dans les demandes présentées au Conseil d’appel et les appels interjetés devant lui;
Fin de l’insertione) les présomptions applicables à la communication et à la réception de renseignements;
Fin de l’insertioni) le pouvoir d’empêcher toute personne d’assister à une audience pendant tout témoignage sur un cas de harcèlement de nature sexuelle ou autre;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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