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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 68.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 654

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Commission

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements relatifs au Conseil d’appel concernant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le quorum de la formation visée au paragraphe 43.05(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le processus de nomination et les conflits d’intérêts des membres du Conseil d’appel visés aux alinéas 43.03(1)b) et c);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les circonstances qui peuvent justifier la tenue d’une audience à huis clos;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la procédure à suivre dans les demandes présentées au Conseil d’appel et les appels interjetés devant lui;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les présomptions applicables à la communication et à la réception de renseignements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le délai imparti pour rendre une décision en vertu du paragraphe 43.13(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) les raisons spéciales pour l’application de l’article 43.14;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) les raisons pour l’application de l’article 43.15;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le pouvoir d’empêcher toute personne d’assister à une audience pendant tout témoignage sur un cas de harcèlement de nature sexuelle ou autre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) les modalités réglementaires pour l’application du paragraphe 43.11(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) les régions pour l’application des paragraphes 43.04(5) et 43.16(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) les circonstances pour l’application du paragraphe 43.16(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) les circonstances pour l’application du paragraphe 43.16(2).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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