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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale

Règlements

Article 68.2

Note marginale :Commission

 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements relatifs au Conseil d’appel concernant :

  • a) le quorum de la formation visée au paragraphe 43.05(1);

  • b) le processus de nomination et les conflits d’intérêts des membres du Conseil d’appel visés aux alinéas 43.03(1)b) et c);

  • c) les circonstances qui peuvent justifier la tenue d’une audience à huis clos;

  • d) la procédure à suivre dans les demandes présentées au Conseil d’appel et les appels interjetés devant lui;

  • e) les présomptions applicables à la communication et à la réception de renseignements;

  • f) le délai imparti pour rendre une décision en vertu du paragraphe 43.13(1);

  • g) les raisons spéciales pour l’application de l’article 43.14;

  • h) les raisons pour l’application de l’article 43.15;

  • i) le pouvoir d’empêcher toute personne d’assister à une audience pendant tout témoignage sur un cas de harcèlement de nature sexuelle ou autre;

  • j) les modalités réglementaires pour l’application du paragraphe 43.11(1);

  • k) les régions pour l’application des paragraphes 43.04(5) et 43.16(1);

  • l) les circonstances pour l’application du paragraphe 43.16(1);

  • m) les circonstances pour l’application du paragraphe 43.16(2).

  • 2023, ch. 26, art. 654
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.