Note marginale :Commission
68.2 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements relatifs au Conseil d’appel concernant :
b) le processus de nomination et les conflits d’intérêts des membres du Conseil d’appel visés aux alinéas 43.03(1)b) et c);
c) les circonstances qui peuvent justifier la tenue d’une audience à huis clos;
d) la procédure à suivre dans les demandes présentées au Conseil d’appel et les appels interjetés devant lui;
e) les présomptions applicables à la communication et à la réception de renseignements;
f) le délai imparti pour rendre une décision en vertu du paragraphe 43.13(1);
g) les raisons spéciales pour l’application de l’article 43.14;
i) le pouvoir d’empêcher toute personne d’assister à une audience pendant tout témoignage sur un cas de harcèlement de nature sexuelle ou autre;
j) les modalités réglementaires pour l’application du paragraphe 43.11(1);
k) les régions pour l’application des paragraphes 43.04(5) et 43.16(1);
l) les circonstances pour l’application du paragraphe 43.16(1);
m) les circonstances pour l’application du paragraphe 43.16(2).
- 2023, ch. 26, art. 654
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023