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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.13, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 634

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Décisions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Conseil d’appel peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision visée par l’appel ou rendre la décision que la Commission aurait dû rendre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision écrite et motivée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant, à la Commission et à toute autre partie.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.13 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora