Note marginale :Décisions
43.13 (1) Le Conseil d’appel peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision visée par l’appel ou rendre la décision que la Commission aurait dû rendre.
Note marginale :Décision écrite et motivée
(2) Il rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant, à la Commission et à toute autre partie.
- 2023, ch. 26, art. 634
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026