Note marginale :Prorogation du délai
43.14 Le chef principal peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger le délai imparti par règlement pour rendre une décision en vertu du paragraphe 43.13(1).
- 2023, ch. 26, art. 634
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026