Note marginale :Questions constitutionnelles
43.12 Le Conseil d’appel ne peut considérer de questions de droit constitutionnel.
- 2023, ch. 26, art. 634
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)21 modifications à venirHistorique
Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Conseil d’appel
Appel au Conseil d’appel
Note marginale :Questions constitutionnelles
43.12 Le Conseil d’appel ne peut considérer de questions de droit constitutionnel.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026
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