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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.16, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 634

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Appel — région

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, l’appel est entendu dans la région de l’appelant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Appel — personnes présentes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, l’appel est entendu en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Huis clos

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le Conseil d’appel peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos dans les circonstances prévues par règlement.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.16 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora