Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 43.16, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 634
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Appel — région
Fin de l’insertionNote marginale :Appel — personnes présentes
Fin de l’insertion(2) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, l’appel est entendu en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs.
Fin de l’insertionNote marginale :Huis clos
Fin de l’insertion(3) Le Conseil d’appel peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos dans les circonstances prévues par règlement.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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