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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Conseil d’appel

Appel au Conseil d’appel

Article 43.16

Modifié le 1ᵉʳ avril 2026

Note marginale :Appel — région

  •  (1) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, l’appel est entendu dans la région de l’appelant.

  • Note marginale :Appel — personnes présentes

    (2) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, l’appel est entendu en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs.

  • Note marginale :Huis clos

    (3) Le Conseil d’appel peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos dans les circonstances prévues par règlement.

  • 2023, ch. 26, art. 634
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.