Note marginale :Appel — région
43.16 (1) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, l’appel est entendu dans la région de l’appelant.
Note marginale :Appel — personnes présentes
(2) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, l’appel est entendu en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs.
Note marginale :Huis clos
(3) Le Conseil d’appel peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos dans les circonstances prévues par règlement.
- 2023, ch. 26, art. 634
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026