Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 43.18, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 634
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Pouvoir du Conseil d’appel
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Si, au cours de l’examen d’une demande ou lors d’un appel, une question prévue à l’article 90 de la Loi sur l’assurance-emploi se pose, le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada décide de cette question comme le prévoit cet article.
Fin de l’insertion1 changement
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