Note marginale :Pouvoir du Conseil d’appel
43.18 (1) Sous réserve de l’article 43.12, le Conseil d’appel peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur une demande présentée ou un appel interjeté sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Loi sur l’assurance-emploi
(2) Si, au cours de l’examen d’une demande ou lors d’un appel, une question prévue à l’article 90 de la Loi sur l’assurance-emploi se pose, le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada décide de cette question comme le prévoit cet article.
- 2023, ch. 26, art. 634
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026