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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 54.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 644

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Toute décision du Conseil d’appel peut être portée en appel devant la division d’appel par toute personne qui fait l’objet de la décision et toute autre personne visée par règlement.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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