Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 54.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 644
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Appel
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
54.1 Toute décision du Conseil d’appel peut être portée en appel devant la division d’appel par toute personne qui fait l’objet de la décision et toute autre personne visée par règlement.
Fin de l’insertion1 changement
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