Aller au contenu

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Tribunal de la sécurité sociale › Appel au Tribunal — division d’appel

Décisions du Conseil d’appel

Article 54.1

Modifié le 1ᵉʳ avril 2026

Note marginale :Appel

 Toute décision du Conseil d’appel peut être portée en appel devant la division d’appel par toute personne qui fait l’objet de la décision et toute autre personne visée par règlement.

  • 2023, ch. 26, art. 644
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.