Note marginale :Appel
54.1 Toute décision du Conseil d’appel peut être portée en appel devant la division d’appel par toute personne qui fait l’objet de la décision et toute autre personne visée par règlement.
- 2023, ch. 26, art. 644
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026