Aller au contenu

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 54.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 644

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Moyens d’appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les seuls moyens d’appel d’une décision du Conseil d’appel sont les suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le Conseil d’appel n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) une question de droit constitutionnel demeure à trancher.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 54.3 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora