Note marginale :Moyens d’appel
54.3 Les seuls moyens d’appel d’une décision du Conseil d’appel sont les suivants :
a) le Conseil d’appel n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
b) il a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
c) il a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance;
d) une question de droit constitutionnel demeure à trancher.
- 2023, ch. 26, art. 644
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026