Note marginale :Nouveaux éléments de preuve — question de droit constitutionnel
54.4 Lors de l’appel d’une décision du Conseil d’appel à la division d’appel relativement à une question de droit constitutionnel, les parties sont autorisées à présenter de nouveaux éléments de preuve à l’égard de la question.
- 2023, ch. 26, art. 644
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026