Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 54.4, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 644
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Nouveaux éléments de preuve — question de droit constitutionnel
Fin de l’insertion54.4 Lors de l’appel d’une décision du Conseil d’appel à la division d’appel relativement à une question de droit constitutionnel, les parties sont autorisées à présenter de nouveaux éléments de preuve à l’égard de la question.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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