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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 54.4, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 644

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

Note marginale :Nouveaux éléments de preuve — question de droit constitutionnel

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Début de l’insertion

 Lors de l’appel d’une décision du Conseil d’appel à la division d’appel relativement à une question de droit constitutionnel, les parties sont autorisées à présenter de nouveaux éléments de preuve à l’égard de la question.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 54.4 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora