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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 59, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 651

Version antérieure
En vigueur du 5 décembre 2022 au 31 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Décisions

59 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale ou, dans le cas d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi, renvoyer l’affaire Début de la suppression à la section Fin de la suppressionDébut de l’insertion au Conseil d’appel Fin de l’insertionpour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées.

Note marginale :Motifs

(2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 59 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora