Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 68.01, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 653
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Accès aux documents et renseignements par la division d’appel
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
68.01 Le Conseil d’appel communique à la division d’appel, à la demande de celle-ci, tout document ou renseignement nécessaire à la division d’appel pour disposer d’une demande ou d’un appel.
Fin de l’insertion1 changement
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