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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 68.01, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 653

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En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

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Note marginale :Accès aux documents et renseignements par la division d’appel

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 Le Conseil d’appel communique à la division d’appel, à la demande de celle-ci, tout document ou renseignement nécessaire à la division d’appel pour disposer d’une demande ou d’un appel.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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