Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
- 2005, ch. 34, art. 1
- 2013, ch. 40, art. 205
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)21 modifications à venirHistorique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013
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