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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Commission de l’assurance-emploi du Canada

Numéro d’assurance sociale

Article 28.2

Note marginale :Registre d’assurance sociale

  •  (1) La Commission peut tenir un Registre d’assurance sociale contenant :

    • a) les noms des personnes enregistrées dans le registre visé à l’article 28.1;

    • b) les noms des personnes auxquelles un numéro d’assurance sociale a été attribué en application du Régime de pensions du Canada;

    • c) les noms des personnes pour lesquelles une demande de numéro d’assurance sociale lui a été présentée.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le Registre d’assurance sociale peut, sous réserve des règlements que le gouverneur en conseil peut prendre à cet égard, contenir, en plus des noms et numéros d’assurance sociale des personnes, les autres renseignements nécessaires à l’identification précise de toutes les personnes qui y sont enregistrées.

  • Note marginale :Attribution du numéro et de la carte

    (3) Lorsqu’elle attribue un numéro d’assurance sociale à une personne dans le cadre de la tenue des registres mentionnés au présent article et à l’article 28.1, la Commission peut délivrer une carte d’assurance sociale à cette personne et ce numéro est son numéro d’assurance sociale à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.

  • Note marginale :Règlements

    (4) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :

    • a) l’enregistrement des personnes en vertu du présent article et de l’article 28.1, notamment les demandes à cet effet;

    • b) l’attribution et l’utilisation des numéros d’assurance sociale;

    • c) la délivrance, la garde, la production et l’utilisation des cartes d’assurance sociale;

    • d) la période de validité des numéros d’assurance sociale et des cartes d’assurance sociale et son prolongement;

    • e) le remplacement des cartes d’assurance sociale perdues, détruites ou en mauvais état.

  • Note marginale :Accessibilité aux renseignements — registres d’assurance sociale

    (5) Elle peut, afin d’identifier avec précision des personnes et de leur permettre de bien se servir de leurs numéros d’assurance sociale, mettre à la disposition des personnes qu’elle juge indiquées ceux des renseignements contenus dans les registres tenus en vertu du présent article et de l’article 28.1 qu’elle estime nécessaires à ces fins.

  • Note marginale :Accès à d’autres personnes

    (6) Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (5) ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si la Commission l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées à ce paragraphe et aux conditions dont sont convenues la Commission et la personne qui les a obtenus.

  • Note marginale :Accords en vigueur

    (7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux renseignements rendus accessibles dans le cadre d’accords conclus avec la Commission avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

  • Note marginale :Nouveau numéro d’assurance sociale

    (8) La personne à qui un numéro d’assurance sociale a déjà été attribué peut par la suite s’en faire attribuer un nouveau, en conformité avec les règlements pris par la Commission et sous réserve de ceux-ci, dans les cas suivants :

    • a) le numéro qui lui a été attribué initialement a été attribué à une autre personne;

    • b) l’utilisation frauduleuse par une autre personne de ce numéro lui crée ou risque de lui créer de l’embarras ou des difficultés;

    • c) des circonstances spéciales ou exceptionnelles le justifient.

  • Note marginale :Annulation

    (9) Lorsqu’un nouveau numéro d’assurance sociale est attribué à une personne, tout numéro qui lui a été attribué auparavant est annulé.

  • Note marginale :Attribution de plus d’un numéro

    (10) Lorsque, par inadvertance, il a été attribué à une personne plus d’un numéro d’assurance sociale, la Commission détermine lequel de ces numéros est le numéro officiel et annule tous les autres.

  • 2012, ch. 19, art. 304
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.