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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Protection des renseignements personnels

Article 34

Note marginale :Mise en oeuvre d’un programme

  •  (1) Les renseignements peuvent être rendus accessibles à quiconque pour la mise en oeuvre ou l’exécution du programme dans le cadre duquel ils ont été obtenus ou préparés.

  • Note marginale :Au sein du ministère

    (2) Les renseignements peuvent être rendus accessibles à la Commission ou à tout fonctionnaire public du ministère pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’un programme.

Version en vigueur depuis le 5 octobre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.