Note marginale :Non-application — renseignements rendus accessibles
34.2 (1) Les articles 32 à 34 et 35 à 42 ne s’appliquent pas aux renseignements rendus accessibles en vertu de l’article 34.1.
Note marginale :Non-application — renseignements obtenus
(2) Les articles 33, 34, 35 à 36.2, 40 et 41 ne s’appliquent pas aux renseignements obtenus dans le cadre d’un programme de prestation de services.
- 2018, ch. 12, art. 277
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018