Note marginale :Habilité et contraignabilité
43.1 Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres du Conseil d’appel ne sont ni habiles à témoigner ni contraignables dans une procédure civile au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus dans le cadre de l’exercice des attributions du Conseil d’appel.
- 2023, ch. 26, art. 633
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023