Note marginale :Représentation de toute partie
63.1 Toute partie peut être représentée, à ses frais, par le représentant de son choix.
- 2021, ch. 23, art. 232
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)21 modifications à venirHistorique
Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Tribunal de la sécurité sociale
Généralités
Note marginale :Représentation de toute partie
63.1 Toute partie peut être représentée, à ses frais, par le représentant de son choix.
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2022
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