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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale

Règlements

Article 70

Note marginale :Règlement — documents et informations électroniques

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente partie, prendre les règlements visés aux alinéas 73(1)c), d) et f).

  • Note marginale :Règlement — définitions

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pour l’application des règlements visés au paragraphe (1), définir document électronique, électronique, information électronique, signature électronique et technologie.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (3) Les paragraphes 73(2) à (5) s’appliquent aux règlements visés au présent article.

  • 2005, ch. 34, art. 70
  • 2012, ch. 19, art. 224
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.