Note marginale :Application
70.1 La présente partie s’applique à toute loi, à tout programme et à toute activité dont la mise en oeuvre ou l’exécution relève du ministre, du ministre du Travail ou de la Commission.
- 2013, ch. 40, art. 211
- 2014, ch. 20, art. 485
- 2018, ch. 12, art. 279