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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Motifs de distinction illicite

Actes discriminatoires

Article 14

Note marginale :Harcèlement

  •  (1) Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu :

    • a) lors de la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public;

    • b) lors de la fourniture de locaux commerciaux ou de logements;

    • c) en matière d’emploi.

  • Note marginale :Harcèlement sexuel

    (2) Pour l’application du paragraphe (1) et sans qu’en soit limitée la portée générale, le harcèlement sexuel est réputé être un harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite.

  • 1980-81-82-83, ch. 143, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.