Note marginale :Harcèlement
14 (1) Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu :
Note marginale :Harcèlement sexuel
(2) Pour l’application du paragraphe (1) et sans qu’en soit limitée la portée générale, le harcèlement sexuel est réputé être un harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite.
- 1980-81-82-83, ch. 143, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002