Note marginale :Représailles
14.1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée.
- 1998, ch. 9, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002