Note marginale :Règlements
22 Outre les cas prévus aux articles 20 et 21, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer quelles dispositions des caisses ou régimes de pension et des régimes ou fonds d’assurance ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 22
- 1998, ch. 9, art. 17
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002