Note marginale :Règlements
23 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assortir les contrats, permis, licences ou subventions accordés par Sa Majesté du chef du Canada, de conditions et modalités prévoyant :
a) l’interdiction des actes discriminatoires visés aux articles 5 à 14.1;
b) le règlement, conformément à la procédure de la partie III, des plaintes relatives aux actes discriminatoires ainsi interdits.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 23
- 1998, ch. 9, art. 18
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002