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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Commission canadienne des droits de la personne

Pouvoirs et fonctions

Article 28

Note marginale :Délégation de fonctions

  •  (1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère de l’Emploi et du Développement social  certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d’emploi à l’extérieur de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Délégations réciproques

    (2) Sous réserve de l’autorisation du gouverneur en conseil, la Commission peut conclure avec les organismes ou les autorités provinciales de même nature des accords portant, à charge de réciprocité éventuelle, délégation de fonctions déterminées.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 28
  • 1996, ch. 11, art. 61
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2005, ch. 34, art. 79
  • 2013, ch. 40, art. 237
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.