Note marginale :Convention relative aux droits des personnes handicapées
28.1 La Commission est, pour l’application du paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, un organisme désigné pour le suivi de la mise en oeuvre de cette convention par le gouvernement du Canada.
- 2019, ch. 10, art. 149
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019