Note marginale :Règlements
29 Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut lui accorder par règlement, outre les pouvoirs et les fonctions prévus par la présente loi, ceux qui sont nécessaires à l’application de la présente partie et des parties I et III.
- 1976-77, ch. 33, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002