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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Motifs de distinction illicite

Dispositions générales

Article 4

Note marginale :Ordonnances relatives aux actes discriminatoires

 Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l’objet des ordonnances prévues à l’article 53.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 4
  • 1998, ch. 9, art. 11
  • 2013, ch. 37, art. 1
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Version en vigueur depuis le 26 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.