Note marginale :Refus de biens, de services, d’installations ou d’hébergement
5 Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public :
- 1976-77, ch. 33, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002