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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Motifs de distinction illicite

Actes discriminatoires

Article 6

Note marginale :Refus de locaux commerciaux ou de logements

 Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de locaux commerciaux ou de logements :

  • a) de priver un individu de leur occupation;

  • b) de le défavoriser à l’occasion de leur fourniture.

  • 1976-77, ch. 33, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.