Note marginale :Refus de locaux commerciaux ou de logements
6 Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de locaux commerciaux ou de logements :
- 1976-77, ch. 33, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002