Note marginale :Emploi
7 Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, par des moyens directs ou indirects :
a) de refuser d’employer ou de continuer d’employer un individu;
b) de le défavoriser en cours d’emploi.
- 1976-77, ch. 33, art. 7
- 1980-81-82-83, ch. 143, art. 3(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002