Note marginale :Demandes d’emploi, publicité
8 Constitue un acte discriminatoire, quand y sont exprimées ou suggérées des restrictions, conditions ou préférences fondées sur un motif de distinction illicite :
a) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi;
b) la publication d’une annonce ou la tenue d’une enquête, oralement ou par écrit, au sujet d’un emploi présent ou éventuel.
- 1976-77, ch. 33, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002