Note marginale :Communication de renseignements personnels
40.01 Pour l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité, les membres du personnel de la Commission peuvent communiquer au commissaire à l’accessibilité des renseignements personnels figurant dans une plainte déposée devant la Commission.
- 2019, ch. 10, art. 153
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019