Note marginale :Définitions
40.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- employeur
employeur Toute personne ou organisation chargée de l’exécution des obligations de l’employeur prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (employer)
- groupes désignés
groupes désignés S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (designated groups)
Note marginale :Exception à la compétence
(2) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui, à la fois, sont :
- 1995, ch. 44, art. 48
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002