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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales

Article 40.1

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    employeur

    employeur Toute personne ou organisation chargée de l’exécution des obligations de l’employeur prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (employer)

    groupes désignés

    groupes désignés S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (designated groups)

  • Note marginale :Exception à la compétence

    (2) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui, à la fois, sont :

    • a) faites contre un employeur et dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 7 ou à l’alinéa 10a);

    • b) fondées uniquement sur des données statistiques qui tendent à établir la sous-représentation des membres des groupes désignés dans l’effectif de l’employeur.

  • 1995, ch. 44, art. 48
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.