Note marginale :Non-application des articles 7, 10 et 11
40.2 (1) La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites par un employé, au sens du paragraphe 3(1) la Loi sur l’équité salariale, contre un employeur assujetti à cette loi et qui dénoncent :
a) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés aux articles 7 et 10 dans le cas où la plainte porte sur la disparité salariale, instaurée ou pratiquée par l’employeur, entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes;
b) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11.
Note marginale :Employés du Parlement
(2) Elle n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites par un employé, au sens de l’article 86.1 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, contre un employeur, au sens du même article, et dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés au paragraphe (1).
- 2018, ch. 27, art. 425
Version en vigueur depuis le 31 août 2021