Note marginale :Nomination du conciliateur
47 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut charger un conciliateur d’en arriver à un règlement de la plainte, soit dès le dépôt de celle-ci, soit ultérieurement dans l’un des cas suivants :
Note marginale :Incompatibilité
(2) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.
Note marginale :Renseignements confidentiels
(3) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne qui les a fournis.
- 1976-77, ch. 33, art. 37
- 1980-81-82-83, ch. 143, art. 17(F)
- 1984, ch. 21, art. 74
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002