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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales

Conciliation

Article 47

Note marginale :Nomination du conciliateur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut charger un conciliateur d’en arriver à un règlement de la plainte, soit dès le dépôt de celle-ci, soit ultérieurement dans l’un des cas suivants :

    • a) l’enquête ne mène pas à un règlement;

    • b) la plainte n’est pas renvoyée ni rejetée en vertu des paragraphes 44(2) ou (3) ou des alinéas 45(2)a) ou 46(2)a);

    • c) la plainte n’est pas réglée après réception par les parties de l’avis prévu au paragraphe 44(4).

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels

    (3) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne qui les a fournis.

  • 1976-77, ch. 33, art. 37
  • 1980-81-82-83, ch. 143, art. 17(F)
  • 1984, ch. 21, art. 74
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.