Note marginale :Présentation des conditions de règlement à la Commission
48 (1) Les parties qui conviennent d’un règlement à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, mais avant le début de l’audience d’un tribunal des droits de la personne, en présentent les conditions à l’approbation de la Commission.
Note marginale :Certificat
(2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), la Commission certifie sa décision et la communique aux parties.
Note marginale :Exécution du règlement
(3) Le règlement approuvé par la Commission peut, par requête d’une partie ou de la Commission à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction et être exécuté comme telle.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 48
- 1998, ch. 9, art. 26
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002