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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales

Règlement

Article 48

Note marginale :Présentation des conditions de règlement à la Commission

  •  (1) Les parties qui conviennent d’un règlement à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, mais avant le début de l’audience d’un tribunal des droits de la personne, en présentent les conditions à l’approbation de la Commission.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), la Commission certifie sa décision et la communique aux parties.

  • Note marginale :Exécution du règlement

    (3) Le règlement approuvé par la Commission peut, par requête d’une partie ou de la Commission à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction et être exécuté comme telle.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 48
  • 1998, ch. 9, art. 26
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.