Note marginale :Siège
48.7 Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
- 1998, ch. 9, art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales
Tribunal canadien des droits de la personne
Note marginale :Siège
48.7 Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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